J.O. 131 du 7 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09719
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Arrêté du 21 mars 2003 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane
NOR : DEVP0320101A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et L. 512-10 ;
Vu la directive 2001/91 /CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769 /CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 mars 2003,
Arrête :
Article 1
L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique no 2546, soit à la rubrique no 2552 de la Nomenclature des installations classées) à compter du 30 juin 2003.Article 2
L'arrêté du 6 février 1998 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane pour certaines installations classées est abrogé.Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron